CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Conditions.

Les relations d’achat-vente entre les parties sont régies par les présentes Conditions de Vente,
Ces conditions complètent et, en cas de conflit, remplacent les conditions incompatibles de tout autre accord existant entre les parties. Toutes les conditions supplémentaires ou incompatibles figurant dans le bon de commande de l'Acheteur ou d'autres documents commerciaux sont exclues.
Les conditions concernent les produits et services commercialisés par Bollé Protection conformément aux normes en vigueur. Ces conditions peuvent être complétées par des conditions spécifiques de gammes (Gammes prescriptions, …)

2. Commandes.

Les commandes sont fermes et définitives sous réserve de la faculté pour l'Acheteur de les annuler dans un délai de 24 heures à compter de leur passation. Le minimum de commande est de 100 euros pour la France et de 200 euros pour tous les autres pays. Les commandes ne sont pas réputées acceptées jusqu'à la livraison intégrale.

3. Livraison.

Les produits sont expédiés par Bollé Protection qui facture le coût du transport à l’acheteur. Le Vendeur conserve une sûreté sur tous les produits jusqu'à l’encaissement du paiement intégral. Le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons relatives à une commande. Toutes les dates de livraison sont seulement des estimations et un retard ne saurait ouvrir droit à une indemnisation ou à une annulation de commandes en cours d'exécution. L'acheteur devra signaler au transporteur des réserves puis confirmer par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la livraison ou de la réception de la facture les produits manquants, endommagés ou non conformes. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler des commandes pour des causes de force majeure (incendie, grève, accident, guerre etc.).
 

4. Réclamations - retours - garantie.

Les réclamations concernant les vices apparents des matériels livrés, doivent être notifiées à Bollé Protection, par écrit, (via mail ou fax) dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune
réclamation ne sera recevable. Le retour des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de la société Bollé Protection. Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la société Bollé Protection de déterminer l'origine et les causes des retours.Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM ICC 2010.
Tous les frais de remise en état exposés par la société Bollé Protection pour le retour des produits sont supportés par le client. Bollé Protection garantit l’Acheteur contre tous vices de fabrication des produits et accessoires, dans la seule limite du prix desdits produits et accessoires viciés, à l’exclusion de tout dommage direct ou indirect causé par ce vice.

5. Prix et Paiement.

Les prix des produits et services présents au catalogue en vigueur à la date de livraison s’entendent hors taxe et peuvent bénéficier du barème de réduction communiqué à la demande à l’acheteur. Les prix des Produits n’incluent pas les taxes et les frais d'expédition, qui seront facturés à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la conception, les spécifications, l'emballage et le prix des Produits et il s'efforcera d'informer l'Acheteur 30 jours à l'avance de tout changement de prix. Sauf accord écrit contraire du Vendeur, le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à un escompte. Le Vendeur pourra exiger un paiement anticipé en cas de facture en retard ou impayée, ou de toute autre condition de l'Acheteur que le Vendeur juge, à son entière discrétion, de nature à causer une insécurité concernant le paiement futur. Le paiement non reçu dans un délai de 10 jours à compter de la date d'échéance portera intérêt à un taux annuel de 18 % et le Vendeur pourra, à sa discrétion, annuler ou reporter la commande concernée ou d'autres commandes non encore exécutées, avancer les dates d'échéance des factures pour d'autres commandes, récupérer les Produits livrées et exiger tous les frais de recouvrement (y compris, de façon non exhaustive, les frais d'avocat, dans la mesure du raisonnable). L’existence d’une réclamation ou d’un litige n'autorise en aucun cas l'Acheteur à suspendre ou à retarder le paiement d'une facture relative à d'autres livraisons.

6. Garantie.

Sauf indication contraire, les produits sont garantis contre les défauts de matériau et de fabrication dans le respect des garanties légales de conformité en vigueur ou pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison. Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris, de façon non exhaustive, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Le Vendeur pourra, à sa discrétion, réparer ou remplacer les Produits, ou en rembourser le prix d'achat. Les dispositions énoncées ci-dessus constituent le seul et unique recours de l'Acheteur en cas de violation de la garantie. L'autorisation préalable du Vendeur est requise pour tout retour dans le cadre de la garantie.

7. Limitation de responsabilité.

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE OU UN TIERS EN CE QUI CONCERNE TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU SIMILAIRES (Y COMPRIS, DE MANIERE NON EXHAUSTIVE, LA PERTE DE PROFITS, D'ATTENTES OU DE GOODWILL), QUE CETTE DEMANDE SE FONDE SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT, UNE GARANTIE OU TOUTE AUTRE BASE LIEE AU PRÉSENT CONTRAT, A UN BON DE COMMANDE, A L'EXÉCUTION D'UN BON DE COMMANDE OU AUX PRODUITS FOURNIS, ET CE QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AIT ETÉE OU NON INFORMEE DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE OU D'UN TEL DOMMAGE, ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE POURRA EXCEDER LE MONTANT TOTAL REELLEMENT PAYE OU DU PAR L'ACHETEUR POUR LES BIENS ACHETES DANS LE CADRE DU PRESENT CONTRAT.

8. Propriété intellectuelle.

L'Acheteur reconnaît que le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle pour le monde entier (inventions, brevets, droits d'auteur, marques, noms commerciaux, secrets commerciaux, etc.). L'Acheteur ne devra pas violer lesdits droits et toute utilisation de la Propriété Intellectuelle par l'Acheteur et tout goodwill résultant de l'utilisation de la Propriété Intellectuelle seront acquis au bénéfice et pour le compte du Vendeur.

Le Vendeur accorde à l'Acheteur, uniquement pendant la durée de son autorisation de revendeur, le droit non exclusif, incessible, ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, libre de redevances, d'utiliser les noms commerciaux, logos et autres marques pour les Produits (collectivement, les « Marques »), et ce uniquement pour identifier l'Acheteur comme revendeur agréé et uniquement pour la commercialisation, la promotion et la vente des Biens (« Licence »). Hormis cette Licence, l'Acheteur n'aura aucun droit sur la Propriété Intellectuelle. L'Acheteur ne devra pas essayer de déposer les Marques ou des marques trompeusement similaires dans quelque pays que ce soit sans l'autorisation écrite expresse du Vendeur. Le Vendeur ne fait aucune déclaration ou garantie concernant la validité ou l'opposabilité aux tiers des Marques ou l'absence de violation de droits de propriété intellectuelle ou contractuels de tiers sur le Territoire.

9. Conditions de revente.

L'Acheteur ne pourra utiliser la Licence et promouvoir, commercialiser et vendre activement les Produits que sur le territoire de vente et, le cas échéant, par les canaux de vente approuvés par écrit par le Vendeur (« Territoire »). Le Vendeur pourra ajouter, supprimer ou modifier d'autres façons les limites géographiques ou les canaux de vente du Territoire, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Le Vendeur se réserve expressément le droit de procéder à des ventes directes aux clients finaux sur le Territoire de l'Acheteur. Le Vendeur, par les présentes, défend expressément à l'Acheteur de solliciter activement ou de conclure des ventes sollicitées hors du Territoire, étant entendu que rien dans le présent Accord ne défend à l'Acheteur de répondre à des commandes ou demandes non sollicitées reçues de l'extérieur du Territoire (autrement dit, de procéder à des « ventes passives »). Pour chaque violation des dispositions du présent paragraphe commise en connaissance de cause, l'Acheteur s'engage à payer au Vendeur, à titre d'indemnisation, le plus élevé entre les montants suivants : (i) les coûts et frais afférents à l'enquête du Vendeur concernant les ventes non autorisées de l'Acheteur ; ou (ii) trois fois (3 x) le prix indiqué dans la Liste des Prix conseillés par Produit vendu par l'Acheteur. Les Parties déclarent et conviennent que, en cas de violation de cette nature, les indemnisations convenues ici constituent une estimation de bonne foi, faite à l'avance, des dommages que le Vendeur subirait et qu'elles ne sont pas destinées à être de nature punitive. Tous les droits et autorisations non expressément accordés à l'Acheteur sont réservés par le Vendeur.

10- Utilisation des marques.

Les marques déposées et toutes les marques présentes au catalogue Bollé Safety, Bollé Tactical et pour les gammes de prescriptions telles que Bollé Safety, Platinum et les noms de produits, services et technologies présentent aux catalogues ou sur les outils digitaux de Bollé Protection sont des atouts précieux et importants de l’entreprise. Toute utilisation de la marque de la Société, et en particulier sur L’ensemble des supports de communications (on et off-line) créé et émis par l’Acheteur mentionnant la marque, le logo, les visuels ou les produits du fournisseur devra respecter les règles disponibles sur demande au service marketing de Bollé Protection et sera validé par celui-ci via un BAT. Celui-ci sera transmis au service marketing du fournisseur pour validation et ou ajustement.

11. Conformité à la législation.

L'Acheteur déclare et garantit que l'achat, la possession, la distribution et la revente des Produits par ses soins se conformeront à toute la législation et réglementation en vigueur au niveau fédéral, national, local et international (collectivement, « Législation ») et l'Acheteur se conformera à toute la Législation, y compris, de façon non exhaustive, à la Législation en matière de collecte, de transfert et d'utilisation d'informations personnelles et de données de cartes de paiement, à la Législation antitrust et en matière de concurrence, au Foreign Corrupt Practices Act et autres lois similaires en matière de corruption. L'Acheteur ne fera aucune déclaration et ne fournira aucune garantie en relation aux Produits autres que celles expressément fournies par le Vendeur, y compris, de façon non exhaustive, les déclarations relatives aux qualités protectrices ou aux performances des Produits. L'Acheteur ne devra revendre les Produits que pour les utilisations ou les applications spécifiquement approuvées par le Vendeur. L'Acheteur devra relever le Vendeur des conséquences de tout manquement aux dispositions du présent paragraphe.

12. Litiges.

Tout litige relatif au présent bon de commande sera régi uniquement par le droit français et relèvera uniquement du Tribunal de Commerce de Lyon. Les parties renoncent expressément à l'application au présent Contrat de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits.